Arrêté du 6 octobre 1994

fixant le modèle de rapport de présentation de projets de marchés

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Le ministre de l'économie,

Vu le code des marchés publics, et notamment son article 203,

En vigueur depuis le 27 octobre 1994

L'arrêté du 23 novembre 1993 fixant le modèle de rapport de présentation pour les marchés de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux à caractère industriel et commercial (art. 203 du code des marchés publics) est abrogé.

En vigueur depuis le 27 octobre 1994

Le rapport de présentation des projets de marchés passés par l'Etat et par ses établissements publics autres que ceux à caractère industriel et commercial, prévu par l'article 203 du code susvisé, est établi conformément au modèle joint en annexe I au présent arrêté.

Le rapport de présentation des projets d'avenants aux marchés passés par l'Etat et par ses établissements publics autres que ceux à caractère industriel et commercial, prévu par le même article, est établi conformément au modèle joint en annexe II au présent arrêté.

En vigueur depuis le 27 octobre 1994

Le présent arrêté est applicable aux marchés qui seront soumis aux autorités de contrôle à partir du 1er janvier 1995.

En vigueur depuis le 27 octobre 1994

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général de la commission centrale des marchés,

M.-L. PITOIS-PUJADE.

En vigueur depuis le jeudi 27 octobre 1994

Arrêté du 6 octobre 1994
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexes