Arrêté du 6 novembre 2026

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 31 du 10 juin 2026 à la convention collective régionale de travail du 11 septembre 2015 concernant les exploitations forestières du massif de Gascogne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous la réserve suivante :
L'article 15 de l'avenant est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 3142-1-1 du code du travail (Congé de deuil pour le décès d'un enfant ou d'une personne à charge) qui met en place le congé de deuil.

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Extension d'un avenant à la convention collective forestière

Résumé. Un nouvel accord pour les travailleurs de la forêt en Gascogne est obligatoire, sauf pour une partie sur le congé de deuil.

Les dispositions de l'avenant n° 31 du 10 juin 2026 à la convention collective régionale de travail du 11 septembre 2015 concernant les exploitations forestières du massif de Gascogne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous la réserve suivante :
L'article 15 de l'avenant est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 3142-1-1 du code du travail (Congé de deuil pour le décès d'un enfant ou d'une personne à charge) qui met en place le congé de deuil.

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