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Arrêté du 6 novembre 2026

portant extension d'un avenant à la convention collective des exploitations forestières du massif de Gascogne du 11 septembre 2015

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 6 novembre 2026 sur un nouvel accord pour les travailleurs forestiers

Résumé. Un nouvel accord pour les travailleurs de la forêt en Gascogne est obligatoire, sauf pour une partie sur le congé de deuil.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu la convention collective régionale de travail du 11 septembre 2015 concernant les exploitations forestières du massif de Gascogne ;

Vu l'arrêté du 1er mars 2016 portant extension de la convention collective régionale de travail du 11 septembre 2015 concernant les exploitations forestières du massif de Gascogne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu l'avenant n° 31 du 10 juin 2026 à la convention collective régionale de travail du 11 septembre 2015 concernant les exploitations forestières du massif de Gascogne ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 13 octobre 2026 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 22 octobre 2026 ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail et des solidarités,

Arrête :

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Extension d'un avenant à la convention collective forestière

Résumé. Un nouvel accord pour les travailleurs de la forêt en Gascogne est obligatoire, sauf pour une partie sur le congé de deuil.

Les dispositions de l'avenant n° 31 du 10 juin 2026 à la convention collective régionale de travail du 11 septembre 2015 concernant les exploitations forestières du massif de Gascogne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous la réserve suivante :
L'article 15 de l'avenant est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 3142-1-1 du code du travail (Congé de deuil pour le décès d'un enfant ou d'une personne à charge) qui met en place le congé de deuil.

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Extension d'un avenant à la convention collective forestière

Résumé. Un nouvel accord pour les travailleurs des forêts de Gascogne entre en vigueur, avec quelques règles spécifiques sur le congé de deuil.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Extension d'un avenant à la convention collective forestière) est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Publication d'un avenant à une convention collective forestière

Résumé. Un arrêté officialise la publication d'un avenant à une convention collective pour les exploitations forestières.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 novembre 2026.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

J.-L. LETONTURIER

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2026/43, disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 6 novembre 2026
Article 1
Article 2
Article 3