Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement des comptes simplifiés par le commissaire de justice
Résumé À la fin de chaque année, le commissaire de justice doit faire des comptes simplifiés, quel que soit le type d'office.
Quelle que soit la forme juridique de son office, le total du bilan, le montant annuel des produits et services liés à l'activité courante ou le nombre de salariés, le commissaire de justice établit à la clôture de l'exercice des comptes simplifiés dans les conditions prévues à l'article L. 123-16 du code de commerce.
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