Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement du plan comptable des commissaires de justice
Résumé À partir de 2026, un nouveau plan de comptes sera utilisé par les commissaires de justice.
Le plan de comptes issu du présent arrêté remplace, au plus tard pour les comptes ouverts à compter du 1er janvier 2026, le plan comptable applicable par les commissaires de justice aux termes de l'arrêté du 11 mai 2007 susvisé.
1 version