Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Champ d'application de l'arrêté
Résumé Cet arrêté concerne les commissaires de justice.
Le présent arrêté et son annexe s'appliquent à la profession des commissaires de justice.
1 version