Arrêté du 6 novembre 2021

Article 4

Créé le 1 janvier 2022 · En vigueur depuis le 13 décembre 2025

Le chef d'établissement ou directeur d'établissement est responsable de la répartition de l'enveloppe allouée au titre de la part collective du " pass Culture " au sein de son établissement. Il veille à favoriser l'égal accès de tous les élèves aux activités artistiques et culturelles. Il valide les offres culturelles proposées par les équipes pédagogiques figurant parmi les offres éligibles. La tarification proposée par les acteurs culturels des offres collectives peut tenir compte des coûts accessoires nécessaires à la réalisation de l'activité d'éducation artistique et culturelle.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 septembre 2022 au vendredi 12 décembre 2025

Modifié parArrêté du 20 septembre 2022art. 5

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au mardi 27 septembre 2022