En vigueur depuis le 18 novembre 2015
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Aide européenne pour les agriculteurs victimes de pollution
Le montant maximum de la contribution financière de l'Union européenne consacré à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des coûts et pertes économiques découlant des mesures imposées par l'Etat suite à la contamination de bovins par des polychlorobiphényles est fixé à 86 967 euros.