ARRÊTÉ du 6 novembre 2015

Article 3

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Article 3

Le programme d'indemnisation mentionné à l'article 1er (Aide européenne pour indemniser les pertes liées au cynips du châtaignier) concerne, conformément à l'article 2 de l'arrêté du 12 avril 2012 susvisé (Coûts et pertes liés à une perte d'activité agricole), les coûts ou pertes liés à la baisse ou à l'arrêt de production des végétaux, sur la base de la différence entre la valeur commerciale de la production moyenne d'un végétal non affecté et la valeur commerciale de la production moyenne d'un végétal affecté.

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En vigueur depuis le 18 novembre 2015

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Indemnisation des pertes de production végétale due au cynips du châtaignier

Résumé. Un programme d'indemnisation couvre les pertes de production des végétaux causées par le cynips du châtaignier, en calculant la différence entre la valeur normale et celle affectée.

Le programme d'indemnisation mentionné à l'article 1er (Aide européenne pour indemniser les pertes liées au cynips du châtaignier) concerne, conformément à l'article 2 de l'arrêté du 12 avril 2012 susvisé (Coûts et pertes liés à une perte d'activité agricole), les coûts ou pertes liés à la baisse ou à l'arrêt de production des végétaux, sur la base de la différence entre la valeur commerciale de la production moyenne d'un végétal non affecté et la valeur commerciale de la production moyenne d'un végétal affecté.

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En vigueur depuis le mercredi 18 novembre 2015

Source : Légifrance