En vigueur depuis le 18 novembre 2015
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Indemnisation des pertes de production végétale due au cynips du châtaignier
Le programme d'indemnisation mentionné à l'article 1er (Aide européenne pour indemniser les pertes liées au cynips du châtaignier) concerne, conformément à l'article 2 de l'arrêté du 12 avril 2012 susvisé (Coûts et pertes liés à une perte d'activité agricole), les coûts ou pertes liés à la baisse ou à l'arrêt de production des végétaux, sur la base de la différence entre la valeur commerciale de la production moyenne d'un végétal non affecté et la valeur commerciale de la production moyenne d'un végétal affecté.