JORF n°0262 du 13 novembre 2014

Article 2

Article 2

I. - Est instituée auprès du service parisien de soutien de l'administration centrale, à Lille (Nord), une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 6 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé.
II. - La régie précitée dispose d'une avance fixée à 2 941 000 €.
Le plafond de son encaisse est fixé à 2 000 €.


Historique des versions

Version 1

I. - Est instituée auprès du service parisien de soutien de l'administration centrale, à Lille (Nord), une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 6 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé.

II. - La régie précitée dispose d'une avance fixée à 2 941 000 €.

Le plafond de son encaisse est fixé à 2 000 €.