ARRÊTÉ du 6 novembre 2014

Article 3

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Article 3

Le montant de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé pouvant être versée aux agents concernés par les opérations de restructuration en application de l'arrêté du 6 novembre 2014 susvisé (Prime et indemnité pour les agents transférés au CGET) est calculé en fonction de l'ancienneté de l'agent selon les modalités suivantes :

  • de la première à la cinquième année, pour chaque année travaillée, l'agent a droit à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission ;
  • de la sixième à la quinzième année, pour chaque année travaillée, l'agent a droit à deux douzièmes de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission, sans toutefois pouvoir dépasser le plafond de vingt-quatre douzièmes de la rémunération brute annuelle.

La rémunération brute annuelle comprend le traitement indiciaire brut, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement éventuel, les primes et indemnités.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 novembre 2014

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Calcul de l'indemnité de départ volontaire pour les agents en restructuration

Résumé. Les agents en restructuration peuvent recevoir une indemnité de départ volontaire calculée selon leur ancienneté et leur salaire.

Le montant de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé pouvant être versée aux agents concernés par les opérations de restructuration en application de l'arrêté du 6 novembre 2014 susvisé (Prime et indemnité pour les agents transférés au CGET) est calculé en fonction de l'ancienneté de l'agent selon les modalités suivantes :

  • de la première à la cinquième année, pour chaque année travaillée, l'agent a droit à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission ;
  • de la sixième à la quinzième année, pour chaque année travaillée, l'agent a droit à deux douzièmes de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission, sans toutefois pouvoir dépasser le plafond de vingt-quatre douzièmes de la rémunération brute annuelle.

La rémunération brute annuelle comprend le traitement indiciaire brut, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement éventuel, les primes et indemnités.

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En vigueur depuis le dimanche 9 novembre 2014

Source : Légifrance