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ARRÊTÉ du 6 novembre 2014

fixant les modalités et les montants de la prime de restructuration de service et de l'indemnité de départ volontaire pour les agents du Commissariat général à l'égalité des territoires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Primes pour les agents en restructuration

Résumé. Un arrêté de 2014 accorde des primes aux agents du Commissariat général des territoires en cas de restructuration ou d'allongement du trajet de travail.

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;

Vu le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires ;

Vu l'arrêté du 6 novembre 2014 (Prime et indemnité pour les agents transférés au CGET) désignant les opérations de restructuration de service ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'indemnité de départ volontaire à la suite de la création du Commissariat général à l'égalité des territoires,

Arrête :

En vigueur depuis le 9 novembre 2014

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Prime de restructuration pour les agents du CGT

Résumé. Un arrêté fixe le montant de la prime de restructuration pour les agents du Commissariat général des territoires, avec 880 euros pour les fonctionnaires et 1000 euros pour les contractuels.

Le montant de la prime de restructuration prévue par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé versée aux agents du Commissariat général des territoires pour l'opération de restructuration mentionnée à l'arrêté du 6 novembre 2014 susvisé (Prime et indemnité pour les agents transférés au CGET) s'élève à :
880 euros pour les agents fonctionnaires ;
1 000 euros pour les agents contractuels.

En vigueur depuis le 9 novembre 2014

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Prime complémentaire pour les agents en restructuration

Résumé. Les agents qui doivent changer de lieu de travail et dont le trajet augmente reçoivent une prime supplémentaire.

Les agents mentionnés à l'article 1er (Montant de la prime de restructuration pour les agents du CGT) qui changent de lieu de travail et dont la durée de trajet journalier aller et retour entre leur domicile et leur nouveau lieu de travail est augmentée perçoivent, en sus des montants prévus à l'article 1er (Montant de la prime de restructuration pour les agents du CGT), une prime complémentaire modulée selon les critères décrits en annexe.

En vigueur depuis le 9 novembre 2014

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Calcul de l'indemnité de départ volontaire pour les agents en restructuration

Résumé. Les agents en restructuration peuvent recevoir une indemnité de départ volontaire calculée selon leur ancienneté et leur salaire.

Le montant de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé pouvant être versée aux agents concernés par les opérations de restructuration en application de l'arrêté du 6 novembre 2014 susvisé (Prime et indemnité pour les agents transférés au CGET) est calculé en fonction de l'ancienneté de l'agent selon les modalités suivantes :

  • de la première à la cinquième année, pour chaque année travaillée, l'agent a droit à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission ;
  • de la sixième à la quinzième année, pour chaque année travaillée, l'agent a droit à deux douzièmes de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission, sans toutefois pouvoir dépasser le plafond de vingt-quatre douzièmes de la rémunération brute annuelle.

La rémunération brute annuelle comprend le traitement indiciaire brut, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement éventuel, les primes et indemnités.

En vigueur depuis le 9 novembre 2014

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 6 novembre 2014 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Prime de restructuration pour les agents

Résumé. Un arrêté de 2014 fixe le montant d'une prime pour les agents dont le trajet de travail est plus long.

Fait le 6 novembre 2014.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes

En vigueur depuis le dimanche 9 novembre 2014

ARRÊTÉ du 6 novembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe