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ARRÊTÉ du 6 novembre 2014

désignant les opérations de restructuration de service ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'indemnité de départ volontaire à la suite de la création du Commissariat général à l'égalité des territoires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime et indemnité pour les agents transférés au CGET

Résumé. Un arrêté de 2014 prévoit des primes et indemnités pour les agents transférés vers le Commissariat général à l'égalité des territoires.

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;

Vu le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires ;

Vu le décret n° 2014-563 du 30 mai 2014 (Dissolution et transfert des activités de l'ACSé) fixant les modalités et le calendrier de transfert des activités de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances à l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique placé auprès du Premier ministre en date du 25 septembre 2014,

Arrête :

En vigueur depuis le 9 novembre 2014

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Transfert d'agents et missions comme opération de restructuration

Résumé. Un arrêté de 2014 précise que le transfert de certaines missions et agents vers le Commissariat général à l'égalité des territoires est considéré comme une opération de restructuration, ouvrant droit à une prime et à une indemnité de départ.

Est considéré, notamment au titre de l'effort de reconversion des personnels, comme opération de restructuration qui ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration dans les conditions prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé et à l'indemnité de départ volontaire dans les conditions prévues par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé le transfert des missions et des agents au sein du Commissariat général à l'égalité des territoires :

  • de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ;
  • du secrétariat général du comité interministériel des villes ;
  • et de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.

En vigueur depuis le 9 novembre 2014

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Prime de restructuration pour les agents du Commissariat général à l'égalité des territoires

Résumé. La prime de restructuration est accordée aux agents ayant rejoint le Commissariat général à l'égalité des territoires avant une date précise.

La prime de restructuration de service est versée aux agents mentionnés à l'article 1er (Transfert de missions comme opération de restructuration) qui ont rejoint le Commissariat général à l'égalité des territoires et y sont en fonctions à la date du 1er juin 2014 ou, pour ceux concernés par le décret du 30 mai 2014 susvisé (Dissolution et transfert des activités de l'ACSé), à la date du 1er janvier 2015.

En vigueur depuis le 9 novembre 2014

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Indemnité de départ volontaire pour les agents transférés

Résumé. Les agents transférés au Commissariat général à l'égalité des territoires peuvent demander une indemnité de départ volontaire jusqu'au 31 décembre 2015.

Les agents concernés par les opérations mentionnées à l'article 1er (Transfert de missions comme opération de restructuration) peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé entre la date de la création du Commissariat général à l'égalité des territoires et le 31 décembre 2015.

En vigueur depuis le 9 novembre 2014

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 novembre 2014.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes

En vigueur depuis le dimanche 9 novembre 2014

ARRÊTÉ du 6 novembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4