En vigueur depuis le 9 novembre 2014
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Indemnité de départ volontaire pour les agents transférés
Les agents concernés par les opérations mentionnées à l'article 1er (Transfert de missions comme opération de restructuration) peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé entre la date de la création du Commissariat général à l'égalité des territoires et le 31 décembre 2015.