ARRÊTÉ du 6 novembre 2014

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Est considéré, notamment au titre de l'effort de reconversion des personnels, comme opération de restructuration qui ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration dans les conditions prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé et à l'indemnité de départ volontaire dans les conditions prévues par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé le transfert des missions et des agents au sein du Commissariat général à l'égalité des territoires :

  • de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ;
  • du secrétariat général du comité interministériel des villes ;
  • et de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 novembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert d'agents et missions comme opération de restructuration

Résumé. Un arrêté de 2014 précise que le transfert de certaines missions et agents vers le Commissariat général à l'égalité des territoires est considéré comme une opération de restructuration, ouvrant droit à une prime et à une indemnité de départ.

Est considéré, notamment au titre de l'effort de reconversion des personnels, comme opération de restructuration qui ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration dans les conditions prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé et à l'indemnité de départ volontaire dans les conditions prévues par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé le transfert des missions et des agents au sein du Commissariat général à l'égalité des territoires :

  • de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ;
  • du secrétariat général du comité interministériel des villes ;
  • et de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 9 novembre 2014

Source : Légifrance