ARRÊTÉ du 6 novembre 2014

Article 2

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Article 2

La prime de restructuration de service est versée aux agents mentionnés à l'article 1er (Transfert de missions comme opération de restructuration) qui ont rejoint le Commissariat général à l'égalité des territoires et y sont en fonctions à la date du 1er juin 2014 ou, pour ceux concernés par le décret du 30 mai 2014 susvisé (Dissolution et transfert des activités de l'ACSé), à la date du 1er janvier 2015.

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En vigueur depuis le 9 novembre 2014

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Prime de restructuration pour les agents du Commissariat général à l'égalité des territoires

Résumé. La prime de restructuration est accordée aux agents ayant rejoint le Commissariat général à l'égalité des territoires avant une date précise.

La prime de restructuration de service est versée aux agents mentionnés à l'article 1er (Transfert de missions comme opération de restructuration) qui ont rejoint le Commissariat général à l'égalité des territoires et y sont en fonctions à la date du 1er juin 2014 ou, pour ceux concernés par le décret du 30 mai 2014 susvisé (Dissolution et transfert des activités de l'ACSé), à la date du 1er janvier 2015.

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