Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 322-1, L. 322-3 et L. 322-8 ;

Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 99-15 du 23 septembre 1999 modifié relatif aux ressources et au fonctionnement du mécanisme de garantie des titres ;

Vu l'avis de l'Autorité des marchés financiers en date du 2 octobre 2012 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 5 octobre 2012,

Arrête :

Fait le 6 novembre 2012.

Pierre Moscovici