JORF n°0265 du 14 novembre 2012

Article 1

Article 1

Le montant global de la cotisation annuelle au mécanisme de garantie des titres pour 2012 est de 7,4 millions d'euros.


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Version 1

Le montant global de la cotisation annuelle au mécanisme de garantie des titres pour 2012 est de 7,4 millions d'euros.