Arrêté du 6 mars 2026

Article 2

Créé le 20 mars 2026

Les services de traction seule et de transport de marchandises prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard le 1er septembre 2026.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 20 mars 2026

Les services de traction seule et de transport de marchandises prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard le 1er septembre 2026.