En vigueur depuis le 9 mars 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation du commissaire aux participations de l'État
Résumé. Un responsable est désigné pour mettre en œuvre un arrêté concernant l'achat d'une action par l'État.
Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.