Arrêté du 6 mars 2026

Article 2

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Article 2

Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Désignation du commissaire aux participations de l'État

Résumé. Un responsable est désigné pour mettre en œuvre un arrêté concernant l'achat d'une action par l'État.

Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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