En vigueur depuis le 9 mars 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Achat d'une action par l'État à un prix symbolique
L'Etat décide de se porter acquéreur d'une action de la société par actions simplifiée LMB auprès de la société par actions simplifiée ASC3 LMB Holding, pour un prix de 1 (un) euro.