Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée de finances pour 2006, notamment son article 48 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 (Règles pour les entreprises avec l'État comme actionnaire)Règles pour les entreprises avec l'État comme actionnaireCette ordonnance explique comment les entreprises avec l'État comme actionnaire doivent suivre les règles du commerce, en précisant la gouvernance et la vente des parts de manière juste. modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment ses articles 24 (Décision d'acquisition de participation par l'État)Art. 24Décision d'acquisition de participation par l'ÉtatL'État peut acheter des parts d'une entreprise, et si c'est la majorité, il faut un décret. et 29 (Vente des participations de l'État dans les entreprises)Art. 29Vente des participations de l'État dans les entreprisesL'État ne peut vendre ses parts dans une entreprise à un prix inférieur à leur valeur réelle, et les prix sont fixés par le ministre de l'économie ou l'organe compétent.,
Arrête :