Arrêté du 6 mars 2025

Article 5

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Article 5

Pour les missions en France métropolitaine et en outre-mer, l'agent qui se déplace hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale perçoit, dans les conditions définies aux alinéas ci-dessous, une indemnité forfaitaire d'hébergement (per diem) couvrant la nuitée, les taxes de séjour et les frais de petit-déjeuner.

a) Seul l'agent se trouvant en mission hors de sa résidence administrative et de sa résidence familiale pendant la fraction de temps comprise entre minuit et 5 heures du matin peut prétendre à une prise en charge par l'administration de son hébergement ;
b) Le coût de l'hébergement ne doit pas excéder en principe le montant des indemnités de nuitées (per diem) prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat et précisées à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisés fixant le taux des indemnités de mission ;
c) Lorsque le recours aux services de l'agence de voyages n'a pas pu être mis en œuvre, une indemnité forfaitaire d'hébergement est versée à l'agent, sur présentation des pièces justificatives de paiement de l'hébergement, au montant exact des indemnités de nuitées (per diem) visées au b ;
d) Si l'hébergement est pris en charge gratuitement, aucune indemnité n'est versée à l'agent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 mars 2025

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Indemnité forfaitaire d'hébergement pour missions hors domicile

Résumé. Les agents qui voyagent en dehors de leur domicile peuvent recevoir une petite somme pour couvrir la nuitée et le petit‑déjeuner s’ils restent entre minuit et 5h du matin.

Pour les missions en France métropolitaine et en outre-mer, l'agent qui se déplace hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale perçoit, dans les conditions définies aux alinéas ci-dessous, une indemnité forfaitaire d'hébergement (per diem) couvrant la nuitée, les taxes de séjour et les frais de petit-déjeuner.

a) Seul l'agent se trouvant en mission hors de sa résidence administrative et de sa résidence familiale pendant la fraction de temps comprise entre minuit et 5 heures du matin peut prétendre à une prise en charge par l'administration de son hébergement ;
b) Le coût de l'hébergement ne doit pas excéder en principe le montant des indemnités de nuitées (per diem) prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat et précisées à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisés fixant le taux des indemnités de mission ;
c) Lorsque le recours aux services de l'agence de voyages n'a pas pu être mis en œuvre, une indemnité forfaitaire d'hébergement est versée à l'agent, sur présentation des pièces justificatives de paiement de l'hébergement, au montant exact des indemnités de nuitées (per diem) visées au b ;
d) Si l'hébergement est pris en charge gratuitement, aucune indemnité n'est versée à l'agent.

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En vigueur depuis le vendredi 28 mars 2025

Source : Légifrance