Arrêté du 6 mars 2025

Article 6

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Article 6

Pour les missions en France métropolitaine et en outre-mer, l'agent qui se déplace hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale perçoit des indemnités forfaitaires de repas selon les modalités suivantes :

a) Une indemnité forfaitaire de repas est versée à l'agent s'il est en mission pendant la totalité de la période comprise entre 12 heures et 14 heures ou entre 19 heures et 21 heures, dans les conditions de l'article 7 (Calcul des indemnités pour les missions) du présent arrêté ;
b) Le bénéfice pour l'agent d'un repas gratuit interdit le versement de l'indemnité de repas ;
c) Lorsque le départ de l'agent depuis sa résidence familiale a lieu avant 7 heures, le temps passé à bord des trains, avions et bateaux peut donner lieu au versement d'une indemnité de petit déjeuner d'un montant forfaitaire de 5 € si le prix du billet ne comprend pas cette prestation ;
d) Pour les missions à l'étranger, le temps passé à bord des bateaux, avions ou trains peut donner lieu au versement d'indemnités de repas si le prix du billet ne comprend pas cette prestation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 mars 2025

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Indemnités forfaitaires de repas pour les agents en mission

Résumé. Les agents qui voyagent hors de leur domicile reçoivent une petite somme pour leurs repas lorsqu’ils sont en déplacement pendant certaines heures ou s’ils ne bénéficient pas d’un repas gratuit.

Pour les missions en France métropolitaine et en outre-mer, l'agent qui se déplace hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale perçoit des indemnités forfaitaires de repas selon les modalités suivantes :

a) Une indemnité forfaitaire de repas est versée à l'agent s'il est en mission pendant la totalité de la période comprise entre 12 heures et 14 heures ou entre 19 heures et 21 heures, dans les conditions de l'article 7 (Calcul des indemnités pour les missions) du présent arrêté ;
b) Le bénéfice pour l'agent d'un repas gratuit interdit le versement de l'indemnité de repas ;
c) Lorsque le départ de l'agent depuis sa résidence familiale a lieu avant 7 heures, le temps passé à bord des trains, avions et bateaux peut donner lieu au versement d'une indemnité de petit déjeuner d'un montant forfaitaire de 5 € si le prix du billet ne comprend pas cette prestation ;
d) Pour les missions à l'étranger, le temps passé à bord des bateaux, avions ou trains peut donner lieu au versement d'indemnités de repas si le prix du billet ne comprend pas cette prestation.

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En vigueur depuis le vendredi 28 mars 2025

Source : Légifrance