Arrêté du 6 mars 2025

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative (Délai de recours contre une décision administrative), à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 15 mars 2025

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Contentieux et délai de recours administratif

Résumé. Le texte indique que l'arrêté peut être contesté devant la juridiction administrative compétente dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication.

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative (Délai de recours contre une décision administrative), à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 15 mars 2025

Source : Légifrance