La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer, et de la pêche,
Vu la directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression ;
Vu le règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V de son livre V, son article L. 557-53 et ses articles R. 557-9-1 à R. 557-9-10 ;
Vu le rapport du 11 octobre 2024 (réf : 2024-12-SV-ATM-V2) de l'autorité française de surveillance du marché relatif à l'examen de soupapes de sécurité mises sur le marché par la société « ATM Instruments, 158, rue de l'Artisanat, 74330 Epagny » ;
Vu le courrier du 27 novembre 2024 transmettant le projet d'arrêté ministériel à la société « ATM Instruments » et l'invitant à faire part de ses observations sur les suites proposées ;
Vu la réponse de la société « ATM Instruments » du 26 décembre 2024 au courrier susvisé ;
Considérant qu'en application de l'article 3 du règlement (UE) 2019/1020 susvisé, le fabricant d'un produit est « toute personne physique ou morale qui fabrique, ou fait concevoir ou fabriquer un produit, et le commercialise sous son propre nom ou sa propre marque » ;
Considérant qu'en mettant sur le marché des soupapes de sécurité sous la marque « ATM Instruments », la société ATM Instruments en est le fabricant ;
Considérant que les certificats de conformité relatifs au module B et au module D datés postérieurement à l'année 2012 et présentés par la société ATM Instruments pour justifier de l'évaluation de conformité des soupapes de sécurité susmentionnées au titre de la directive 2014/68/UE (anciennement 97/23/CE) présentent des incohérences remettant en cause leur origine ;
Considérant par conséquent que la société ATM Instruments a apposé entre le 30 novembre 2013 et le 30 juillet 2024, sur trente-deux mille huit cent dix-sept (32 817) soupapes de sécurité mises sur le marché sous la marque « ATM Instruments », le marquage CE accompagné du numéro d'un organisme notifié (1115 ou 1872) sans que celles-ci n'aient fait l'objet de l'évaluation de la conformité prévue à l'article L. 557-5 du code de l'environnement ;
Considérant par conséquent également que la société ATM Instruments a établi des attestations de conformité sans que l'évaluation de la conformité n'ait été réalisée ;
Considérant que la société ATM Instruments ne dispose pas de la documentation technique mentionnée à l'article L. 557-5 du code de l'environnement, qui doit, conformément à l'article L. 557-16 du code de l'environnement, être conservée par le fabricant pendant une durée minimale de dix ans à compter de la date de mise sur le marché de l'équipement sous pression ;
Considérant que les soupapes de sécurité mises sur le marché sous la marque « ATM Instruments » présentent donc un marquage CE indu ;
Considérant que la conception de plusieurs modèles de soupapes de sécurité mis sur le marché entre le 30 novembre 2013 et le 30 juillet 2024 sous la marque « ATM Instruments » est identifiée dans le document européen CABF-R-005 comme ne garantissant pas une protection fiable ;
Considérant par conséquent que les soupapes de sécurité mises sur le marché sous la marque « ATM Instruments » entre le 30 novembre 2013 et le 30 juillet 2024 peuvent présenter un risque avéré pour la sécurité des personnes lors de leur utilisation ;
Considérant, par conséquent, qu'indépendamment des sanctions qu'il convient de prendre à l'encontre de la société « ATM Instruments » compte tenu du bénéfice indu tiré de la vente de ces produits en connaissance de cause, en application de l'article L. 557-58 du code de l'environnement, il convient également de procéder au retrait du marché et au rappel des soupapes de sécurité mises sur le marché sous la marque « ATM Instruments » entre le 30 novembre 2013 et le 30 juillet 2024 afin d'assurer la protection du consommateur,
Arrête :
