Arrêté du 6 mars 2025

Article 3

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Article 3

Modalités de répartition.
I. - En application des dispositions du I de l'article R. 921-35 du code rural et de la pêche maritime (Répartition annuelle des quotas de pêche), les quotas d'effort de pêche sont répartis en sous-quotas, à la date du 1er janvier de l'année de gestion en cours, entre la liste des navires adhérents à une organisation de producteurs et la liste des navires n'appartenant pas à une organisation de producteurs.
II. - En application des dispositions du 3° du III de l'article R. 921-35 et du 2° de l'article R. 921-50 du code rural et de la pêche maritime (Répartition des quotas de pêche), les quotas sont répartis dans le respect des équilibres socio-économiques entre les navires répondant aux conditions de l'article 1er (Limites de pêche pour les bateaux français en Méditerranée) du présent arrêté afin de garantir une répartition limitant l'impact des évolutions à la baisse de l'effort de pêche des segments concernés et garantir ainsi un équilibre socio-économique global de la flottille.
III. - Des limitations régionales d'effort de pêche peuvent être introduites pour les navires de pêche non adhérents à une organisation de producteurs.
IV. - La répartition des quotas figure en annexes 2 à 7 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 14 mars 2025

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Quotas

Résumé. Les quota s'appliquent aux navires français dans la Méditerranée.

Modalités de répartition.
I. - En application des dispositions du I de l'article R. 921-35 du code rural et de la pêche maritime (Répartition annuelle des quotas de pêche), les quotas d'effort de pêche sont répartis en sous-quotas, à la date du 1er janvier de l'année de gestion en cours, entre la liste des navires adhérents à une organisation de producteurs et la liste des navires n'appartenant pas à une organisation de producteurs.
II. - En application des dispositions du 3° du III de l'article R. 921-35 et du 2° de l'article R. 921-50 du code rural et de la pêche maritime (Répartition des quotas de pêche), les quotas sont répartis dans le respect des équilibres socio-économiques entre les navires répondant aux conditions de l'article 1er (Limites de pêche pour les bateaux français en Méditerranée) du présent arrêté afin de garantir une répartition limitant l'impact des évolutions à la baisse de l'effort de pêche des segments concernés et garantir ainsi un équilibre socio-économique global de la flottille.
III. - Des limitations régionales d'effort de pêche peuvent être introduites pour les navires de pêche non adhérents à une organisation de producteurs.
IV. - La répartition des quotas figure en annexes 2 à 7 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 14 mars 2025

Source : Légifrance