Arrêté du 6 mars 2024

Article 33

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Article 33

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 10 mars 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article dit que l'arrêté doit être publié dans un journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 10 mars 2024

Source : Légifrance