Arrêté du 6 mars 2024

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

Les candidats convaincus de fraude ou ayant des agissements susceptibles de nuire à la régularité du concours sont, sur décision du président du jury, exclus du concours pour l'année en cours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 mars 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des candidats en cas de fraude

Résumé. Si un candidat triche ou fait quelque chose de mal pendant le concours, il est exclu pour cette année

Les candidats convaincus de fraude ou ayant des agissements susceptibles de nuire à la régularité du concours sont, sur décision du président du jury, exclus du concours pour l'année en cours.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 10 mars 2024

Source : Légifrance