Arrêté du 6 mars 2023

Article 2

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Article 2

Les pièces visées à l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration (Dispenses de signature pour certains actes administratifs) sont dispensées de la signature manuscrite de leur auteur dans les conditions définies par cet article.
En sont également dispensés les états liquidatifs et autres pièces justificatives de la paye de nature non réglementaire issues des systèmes d'information visés par cet article dès lors qu'ils mentionnent les nom et fonction de leur auteur.

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En vigueur depuis le 18 mars 2023

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Dispense de la signature manuscrite pour certaines pièces administratives

Résumé. Certains documents administratifs ne nécessitent plus de signature manuscrite.

Les pièces visées à l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration (Dispenses de signature pour certains actes administratifs) sont dispensées de la signature manuscrite de leur auteur dans les conditions définies par cet article.
En sont également dispensés les états liquidatifs et autres pièces justificatives de la paye de nature non réglementaire issues des systèmes d'information visés par cet article dès lors qu'ils mentionnent les nom et fonction de leur auteur.

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En vigueur depuis le samedi 18 mars 2023

Source : Légifrance