Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 212-2 (Dispenses de signature pour certains actes administratifs)Art. L.212-2Dispenses de signature pour certains actes administratifsCertains actes administratifs n'ont pas besoin d'être signés si on sait qui les a écrits et où ils viennent. ;
Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 (Renforcement du contrôle financier par la Cour des comptes)Renforcement du contrôle financier par la Cour des comptesCette ordonnance renforce les pouvoirs de la Cour des comptes et simplifie ses procédures pour mieux contrôler les finances publiques, avec des adaptations pour l'outre-mer. relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;
Vu le décret du 20 mai 2022 (Nomination des membres du gouvernement)Nomination des membres du gouvernementCe décret nomme les ministres et leurs adjoints pour diriger différents ministères et domaines spécifiques. relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études, notamment son article 128 (Paiement des dépenses de personnel dans la fonction publique)Art. 128Paiement des dépenses de personnel dans la fonction publiqueLes dépenses de personnel de l'État sont payées sans engagement préalable, sauf en décembre où un contrôle des crédits est effectué par le directeur de l'opérateur national de paye. ;
Vu l'arrêté du 2 avril 2019 relatif à la gestion dématérialisée des pièces justificatives des dépenses de personnel de l'Etat mises en paiement sans ordonnancement préalable ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2021 (Justification des dépenses de l'État)Justification des dépenses de l'ÉtatL'arrêté du 5 mai 2021 précise les documents nécessaires pour justifier les dépenses de l'État, en permettant des versions numériques et en remplaçant certains papiers par des données validées dans Chorus. portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat,
Arrête :