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Arrêté du 6 mars 2023

fixant les modalités de la transmission électronique aux comptables publics de l'Etat en charge de la paye sans ordonnancement préalable des pièces justificatives numérisées des dépenses de personnel de l'Etat mises en paiement sans ordonnancement préalable

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des procédures administratives pour les factures de personnel

Résumé. Les factures de personnel de l'État peuvent être envoyées et conservées numériquement pendant dix ans, et certains documents administratifs n'ont plus besoin d'une signature manuscrite.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 212-2 (Dispenses de signature pour certains actes administratifs) ;

Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 (Renforcement du contrôle financier par la Cour des comptes) relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;

Vu le décret du 20 mai 2022 (Nomination des membres du gouvernement) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études, notamment son article 128 (Paiement des dépenses de personnel dans la fonction publique) ;

Vu l'arrêté du 2 avril 2019 relatif à la gestion dématérialisée des pièces justificatives des dépenses de personnel de l'Etat mises en paiement sans ordonnancement préalable ;

Vu l'arrêté du 5 mai 2021 (Justification des dépenses de l'État) portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat,

Arrête :

En vigueur depuis le 18 mars 2023

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Format et Conservation des Pièces Justificatives

Résumé. Les factures de personnel de l'État peuvent être envoyées en numérique et gardées dix ans.

Les pièces justificatives des dépenses de personnel de l'Etat mises en paiement sans ordonnancement préalable par les ordonnateurs ne mettant pas en œuvre la gestion dématérialisée des pièces justificatives instituée par l'arrêté du 2 avril 2019 susvisé peuvent être transmises aux comptables dans un format numérique selon des modalités définies par le directeur général des finances publiques.
Ces pièces, qui ont valeur probante, sont conservées par le comptable pendant un délai de dix ans.

En vigueur depuis le 18 mars 2023

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Dispense de la signature manuscrite pour certaines pièces administratives

Résumé. Certains documents administratifs ne nécessitent plus de signature manuscrite.

Les pièces visées à l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration (Dispenses de signature pour certains actes administratifs) sont dispensées de la signature manuscrite de leur auteur dans les conditions définies par cet article.
En sont également dispensés les états liquidatifs et autres pièces justificatives de la paye de nature non réglementaire issues des systèmes d'information visés par cet article dès lors qu'ils mentionnent les nom et fonction de leur auteur.

En vigueur depuis le 18 mars 2023

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Chargement de l'exécution de l'arrêté au directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 mars 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

B. Llorca

En vigueur depuis le samedi 18 mars 2023

Arrêté du 6 mars 2023
Article 1
Article 2
Article 3