Arrêté du 6 mars 2019

Article 16

Abrogé15 décembre 2022

Créé le 1 avril 2019

Exécution.
Le directeur de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 15 décembre 2022

Abrogé parArrêté du 12 décembre 2022art. 13

En vigueur du lundi 1 avril 2019 au mercredi 14 décembre 2022