Abrogé par Arrêté du 12 décembre 2022 - art. 13
Créé le 1 avril 2019 · Abrogé le 15 décembre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission de données exactes sur les meubles
Conformité des données transmises.
Les données transmises par les metteurs sur le marché à l'Agence ne sont pas issues de projections ou d'estimations.