Abrogé15 décembre 2022
Abrogé par Arrêté du 12 décembre 2022 - art. 13
Créé le 1 avril 2019
Conformité des données transmises.
Les données transmises par les metteurs sur le marché à l'Agence ne sont pas issues de projections ou d'estimations.
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Arrêté du 6 mars 2019
Article 11
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 15 décembre 2022
Abrogé parArrêté du 12 décembre 2022art. 13
En vigueur du lundi 1 avril 2019 au mercredi 14 décembre 2022