Arrêté du 6 mars 2019

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

Conformité des données transmises.
Les données transmises par les metteurs sur le marché à l'Agence ne sont pas issues de projections ou d'estimations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé15 décembre 2022

Créé le 1 avril 2019 · Abrogé le 15 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission de données exactes sur les meubles

Résumé. Les entreprises doivent transmettre des données précises et non estimées à l'Agence sur les meubles mis sur le marché.

Conformité des données transmises.
Les données transmises par les metteurs sur le marché à l'Agence ne sont pas issues de projections ou d'estimations.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 avril 2019 au mercredi 14 décembre 2022

Source : Légifrance