En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 11 novembre 2024
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Inscription à l'examen d'accès à la formation d'avocat
L'inscription à l'examen d'accès dans un centre régional de formation professionnelle d'avocats est prise avant le 31 décembre de l'année précédant l'examen. Les candidats ont jusqu'au 30 avril de l'année de l'examen pour choisir leurs matières écrites d'admissibilité. Cette inscription est prise auprès de l'université choisie par le candidat comme centre d'examen.
Nul ne peut être inscrit à l'examen auprès de plusieurs universités.
Le dossier d'inscription comporte les pièces suivantes :
1° Les documents justifiant l'identité, la nationalité et le domicile du candidat avec une adresse électronique personnelle valide ;
2° Les documents justifiant l'obtention des 60 premiers crédits d'un master en droit ou de l'un des titres ou diplômes prévus à l'article 12 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée (Conditions de formation pour devenir avocat) ;
3° Le formulaire précisant les matières choisies pour les épreuves prévues aux 3° et, pour les candidats concernés, au 4° de l'article 5 (Description des épreuves d'admissibilité dans un examen juridique) du présent arrêté.
Les documents justificatifs prévus au 2° peuvent être fournis jusqu'au 1er août de l'année de l'examen.