Arrêté du 17 octobre 2016

Article 2

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Article 2

L'inscription à l'examen d'accès dans un centre régional de formation professionnelle d'avocats est prise avant le 31 décembre de l'année précédant l'examen. Les candidats ont jusqu'au 30 avril de l'année de l'examen pour choisir leurs matières écrites d'admissibilité. Cette inscription est prise auprès de l'université choisie par le candidat comme centre d'examen.

Nul ne peut être inscrit à l'examen auprès de plusieurs universités.

Le dossier d'inscription comporte les pièces suivantes :

1° Les documents justifiant l'identité, la nationalité et le domicile du candidat avec une adresse électronique personnelle valide ;

2° Les documents justifiant l'obtention des 60 premiers crédits d'un master en droit ou de l'un des titres ou diplômes prévus à l'article 12 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée (Conditions de formation pour devenir avocat) ;

3° Le formulaire précisant les matières choisies pour les épreuves prévues aux 3° et, pour les candidats concernés, au 4° de l'article 5 (Description des épreuves d'admissibilité dans un examen juridique) du présent arrêté.

Les documents justificatifs prévus au 2° peuvent être fournis jusqu'au 1er août de l'année de l'examen.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 11 novembre 2024

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Inscription à l'examen d'accès à la formation d'avocat

Résumé. Pour passer l'examen d'accès à la formation d'avocat, il faut s'inscrire avant fin décembre de l'année précédente et choisir ses matières avant fin avril.

L'inscription à l'examen d'accès dans un centre régional de formation professionnelle d'avocats est prise avant le 31 décembre de l'année précédant l'examen. Les candidats ont jusqu'au 30 avril de l'année de l'examen pour choisir leurs matières écrites d'admissibilité. Cette inscription est prise auprès de l'université choisie par le candidat comme centre d'examen.

Nul ne peut être inscrit à l'examen auprès de plusieurs universités.

Le dossier d'inscription comporte les pièces suivantes :

1° Les documents justifiant l'identité, la nationalité et le domicile du candidat avec une adresse électronique personnelle valide ;

2° Les documents justifiant l'obtention des 60 premiers crédits d'un master en droit ou de l'un des titres ou diplômes prévus à l'article 12 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée (Conditions de formation pour devenir avocat) ;

3° Le formulaire précisant les matières choisies pour les épreuves prévues aux 3° et, pour les candidats concernés, au 4° de l'article 5 (Description des épreuves d'admissibilité dans un examen juridique) du présent arrêté.

Les documents justificatifs prévus au 2° peuvent être fournis jusqu'au 1er août de l'année de l'examen.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 11 novembre 2024

Modifié parArrêté du 7 novembre 2024art. 1 : Modification des délais d'inscription à l'examen d'accès aux centres de formation professionnelle d'avocats

En résumé. La suppression de la clause transitoire pour les langues vivantes étrangères et l'ajustement des références aux articles de loi simplifient les conditions d'inscription à l'examen d'accès en formation professionnelle d'avocats.

En vigueur du samedi 28 avril 2018 au dimanche 10 novembre 2024

Modifié parArrêté du 6 mars 2018art. 2 : Modification des délais pour le choix des matières et langues à l'examen d'accès aux centres régionaux de formation professionnelle d'avocats

En résumé. La date limite pour choisir les matières écrites d'admissibilité et une langue vivante étrangère a été ajoutée, avec une disposition transitoire jusqu'en 2020.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au vendredi 27 avril 2018

Source : Légifrance