Arrêté du 17 octobre 2016

Article 1

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Article 1

L'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats, prévu à l'article 51 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, a lieu une fois par an.

L'examen, dont le programme est annexé au présent arrêté, comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission.

Il se déroule dans les universités désignées à cet effet conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 51 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, sous la responsabilité de leur président.

Les épreuves d'admissibilité débutent dans la première quinzaine de septembre de chaque année. Le calendrier annuel est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Les épreuves d'admission débutent dans la première quinzaine de novembre de chaque année. Le calendrier annuel est fixé par le président de chaque université organisant l'examen, qui en informe le centre régional de formation professionnelle d'avocats dans le ressort territorial duquel est située l'université.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 28 avril 2018

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Examen d'accès aux écoles d'avocats

Résumé. L'examen pour entrer dans une école d'avocats a lieu une fois par an, avec des épreuves écrites en septembre et orales en novembre.

L'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats, prévu à l'article 51 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, a lieu une fois par an.

L'examen, dont le programme est annexé au présent arrêté, comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission.

Il se déroule dans les universités désignées à cet effet conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 51 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, sous la responsabilité de leur président.

Les épreuves d'admissibilité débutent dans la première quinzaine de septembre de chaque année. Le calendrier annuel est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Les épreuves d'admission débutent dans la première quinzaine de novembre de chaque année. Le calendrier annuel est fixé par le président de chaque université organisant l'examen, qui en informe le centre régional de formation professionnelle d'avocats dans le ressort territorial duquel est située l'université.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 28 avril 2018

Modifié parArrêté du 6 mars 2018art. 1 : Modification des dates de l'examen d'accès aux écoles d'avocats

En résumé. Les dates fixes pour les épreuves d'admissibilité et d'admission ont été remplacées par des périodes flexibles en septembre et novembre, avec un calendrier annuel établi par arrêté conjoint pour les épreuves écrites.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au vendredi 27 avril 2018

Source : Légifrance