La demande de consignation est accompagnée de la décision administrative de l'autorité organisatrice du réseau public d'électricité mentionnant le montant de la somme à consigner.
La demande de déconsignation est accompagnée des pièces suivantes :

- la décision de l'exécutif de l'autorité organisatrice ordonnant la déconsignation de la somme recouvrée conformément à l'article R. 322-15 du code de l'énergie ;
- toutes pièces de nature à justifier de l'identité et la qualité de mandataire ou de préposé du gestionnaire de réseau bénéficiaire de la déconsignation ;
- un relevé d'identité bancaire du gestionnaire du réseau public.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.