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Arrêté du 6 mars 2018

relatif aux modalités de consignation et de déconsignation des fonds à recouvrer en cas de non-respect du niveau de qualité en matière d'interruption et d'alimentation en électricité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consignation de sommes liées à la qualité du réseau électrique

Résumé. Un arrêté du 6 mars 2018 précise les documents nécessaires pour consigner ou déconsigner des sommes liées à la qualité du réseau électrique, et confie sa mise en œuvre au directeur général des finances publiques.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 111-56-1, L. 111-56-2 et L. 322-12, ainsi que le chapitre II du titre II du livre III de sa partie réglementaire et D. 322-1 à D. 322-10 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-31 (Gestion des concessions d'électricité) et R. 2342-4 (Récupération des produits des collectivités locales) ;

Vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 518-2 (Rôle de la Caisse des dépôts et consignations) et suivants, et L. 518-17 (Rôle de la Caisse des dépôts et consignations dans les consignations) à L. 518-24 (Déchéance des comptes inactifs à la Caisse des dépôts) et suivants ;

Vu le décret n° 2016-1128 du 17 août 2016 (Décret sur la rapidité des réparations des réseaux électriques) relatif à la consignation en cas de non-respect du niveau en matière d'interruption et d'alimentation en électricité,

Arrête :

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Procédure de consignation et déconsignation pour le réseau électrique

Résumé. Pour consigner ou déconsigner des sommes liées à la qualité du réseau électrique, il faut fournir des documents spécifiques.

La demande de consignation est accompagnée de la décision administrative de l'autorité organisatrice du réseau public d'électricité mentionnant le montant de la somme à consigner.
La demande de déconsignation est accompagnée des pièces suivantes :

- la décision de l'exécutif de l'autorité organisatrice ordonnant la déconsignation de la somme recouvrée conformément à l'article R. 322-15 du code de l'énergie (Remboursement après fin des travaux électriques) ;

  • toutes pièces de nature à justifier de l'identité et la qualité de mandataire ou de préposé du gestionnaire de réseau bénéficiaire de la déconsignation ;
  • un relevé d'identité bancaire du gestionnaire du réseau public.

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Exécution d'un arrêté sur les consignations énergétiques

Résumé. Un arrêté du 6 mars 2018 confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 mars 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des collectivités locales,

N. Biquard

Arrêté du 6 mars 2018
Article 1
Article 2