Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 111-56-1, L. 111-56-2 et L. 322-12, ainsi que le chapitre II du titre II du livre III de sa partie réglementaire et D. 322-1 à D. 322-10 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-31 (Gestion des concessions d'électricité)Art. L.2224-31Gestion des concessions d'électricitéLes collectivités négocient les contrats d'électricité, surveillent les réseaux et peuvent gérer les travaux de développement. et R. 2342-4 (Récupération des produits des collectivités locales)Art. R.2342-4Récupération des produits des collectivités localesLes communes récupèrent leurs revenus via des jugements, des contrats ou des titres de recettes, avec l'accord de l'ordonnateur. ;
Vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 518-2 (Rôle de la Caisse des dépôts et consignations)Art. L.518-2Rôle de la Caisse des dépôts et consignationsLa Caisse des dépôts et consignations est un groupe public qui aide l'État et les collectivités locales dans des missions d'intérêt général, comme protéger l'épargne, financer le logement social et soutenir les entreprises. et suivants, et L. 518-17 (Rôle de la Caisse des dépôts et consignations dans les consignations)Art. L.518-17Rôle de la Caisse des dépôts et consignations dans les consignationsLa Caisse des dépôts et consignations reçoit de l'argent ou des titres financiers lorsqu'une loi, un règlement, un juge ou une administration le demande. à L. 518-24 (Déchéance des comptes inactifs à la Caisse des dépôts)Art. L.518-24Déchéance des comptes inactifs à la Caisse des dépôtsLes sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations sont acquises à l'État après 30 ans d'inactivité. et suivants ;
Vu le décret n° 2016-1128 du 17 août 2016 (Décret sur la rapidité des réparations des réseaux électriques)Décret sur la rapidité des réparations des réseaux électriquesLes gestionnaires de réseaux électriques doivent réparer les pannes rapidement sous peine d'amendes, et deux ministres sont chargés de faire respecter cette règle. relatif à la consignation en cas de non-respect du niveau en matière d'interruption et d'alimentation en électricité,
Arrête :