Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 111-56-1, L. 111-56-2 et L. 322-12, ainsi que le chapitre II du titre II du livre III de sa partie réglementaire ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-31 et R. 2342-4 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 518-17 à L. 518-24 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 16 février 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2016 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 20 juillet 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Sct. Section 2 : Consignation de sommes en cas de non-respect du niveau de qualité en matière d'interruption de l'alimentation électrique , Art. R322-11, Art. R322-12, Art. R322-13, Art. R322-14, Art. R322-15 > >
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La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 17 août 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin