Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 111-56-1, L. 111-56-2 et L. 322-12, ainsi que le chapitre II du titre II du livre III de sa partie réglementaire ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-31 (Gestion des concessions d'électricité)Art. L.2224-31Gestion des concessions d'électricitéLes collectivités négocient les contrats d'électricité, surveillent les réseaux et peuvent gérer les travaux de développement. et R. 2342-4 (Récupération des produits des collectivités locales)Art. R.2342-4Récupération des produits des collectivités localesLes communes récupèrent leurs revenus via des jugements, des contrats ou des titres de recettes, avec l'accord de l'ordonnateur. ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 518-17 (Rôle de la Caisse des dépôts et consignations dans les consignations)Art. L.518-17Rôle de la Caisse des dépôts et consignations dans les consignationsLa Caisse des dépôts et consignations reçoit de l'argent ou des titres financiers lorsqu'une loi, un règlement, un juge ou une administration le demande. à L. 518-24 (Déchéance des comptes inactifs à la Caisse des dépôts)Art. L.518-24Déchéance des comptes inactifs à la Caisse des dépôtsLes sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations sont acquises à l'État après 30 ans d'inactivité. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 16 février 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2016 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 20 juillet 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :