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Décret n°2016-1128 du 17 août 2016

relatif à la consignation en cas de non-respect du niveau de qualité en matière d'interruption de l'alimentation en électricité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la rapidité des réparations des réseaux électriques

Résumé. Les gestionnaires de réseaux électriques doivent réparer les pannes rapidement sous peine d'amendes, et deux ministres sont chargés de faire respecter cette règle.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 111-56-1, L. 111-56-2 et L. 322-12, ainsi que le chapitre II du titre II du livre III de sa partie réglementaire ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-31 (Gestion des concessions d'électricité) et R. 2342-4 (Récupération des produits des collectivités locales) ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 518-17 (Rôle de la Caisse des dépôts et consignations dans les consignations) à L. 518-24 (Déchéance des comptes inactifs à la Caisse des dépôts) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 16 février 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 avril 2016 ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 20 juillet 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création de sanctions pour les retards dans la réparation des réseaux électriques

Résumé. Les gestionnaires de réseaux électriques doivent réparer les problèmes rapidement, sinon ils risquent des amendes.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Section 2 : Consignation de sommes en cas de non-respect du niveau de qualité en matière d'interruption de l'alimentation électriqueCode de l'énergieArt. R322-11 : Sanctions en cas de mauvaise qualité d'alimentation électriqueCode de l'énergieArt. R322-12 : Procédure en cas de non-respect des normes électriques
- Code de l'énergie
Sct. Section 2 : Consignation de sommes en cas de non-respect du niveau de qualité en matière d'interruption de l'alimentation électrique , Art. R322-11, Art. R322-12, Art. R322-13, Art. R322-14, Art. R322-15

En vigueur depuis le 20 août 2016

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Exécution du décret sur les coupures d'électricité

Résumé. Ce décret charge deux ministres de le mettre en œuvre, notamment pour sanctionner les coupures d'électricité.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 août 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

En vigueur depuis le samedi 20 août 2016

Décret n°2016-1128 du 17 août 2016
Article 1
Article 2