Arrêté du 6 mars 2018

Article 1

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Article 1

La demande de consignation est accompagnée de la décision administrative de l'autorité organisatrice du réseau public d'électricité mentionnant le montant de la somme à consigner.
La demande de déconsignation est accompagnée des pièces suivantes :

- la décision de l'exécutif de l'autorité organisatrice ordonnant la déconsignation de la somme recouvrée conformément à l'article R. 322-15 du code de l'énergie (Remboursement après fin des travaux électriques) ;

  • toutes pièces de nature à justifier de l'identité et la qualité de mandataire ou de préposé du gestionnaire de réseau bénéficiaire de la déconsignation ;
  • un relevé d'identité bancaire du gestionnaire du réseau public.

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Procédure de consignation et déconsignation pour le réseau électrique

Résumé. Pour consigner ou déconsigner des sommes liées à la qualité du réseau électrique, il faut fournir des documents spécifiques.

La demande de consignation est accompagnée de la décision administrative de l'autorité organisatrice du réseau public d'électricité mentionnant le montant de la somme à consigner.
La demande de déconsignation est accompagnée des pièces suivantes :

- la décision de l'exécutif de l'autorité organisatrice ordonnant la déconsignation de la somme recouvrée conformément à l'article R. 322-15 du code de l'énergie (Remboursement après fin des travaux électriques) ;

  • toutes pièces de nature à justifier de l'identité et la qualité de mandataire ou de préposé du gestionnaire de réseau bénéficiaire de la déconsignation ;
  • un relevé d'identité bancaire du gestionnaire du réseau public.

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