Arrêté du 6 mars 2017

Article 4

Abrogé7 août 2021

Créé le 16 mars 2017

La sélection des candidats à la classe préparatoire intégrée est effectuée par une commission composée de quatre membres nommés par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire. Celle-ci comprend :

  • le directeur chargé de la formation ou son représentant, avec voix prépondérante ;
  • un membre du corps des directeurs des services pénitentiaires et de celui des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation ;

- le coordonnateur pédagogique de la classe préparatoire intégrée désigné dans les conditions prévues à l'article 7.

Un fonctionnaire chargé des questions d'égalité des chances peut également être associé à cette commission.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 16 mars 2017 au vendredi 6 août 2021