Arrêté du 6 mars 2017

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

La sélection des candidats à la classe préparatoire intégrée est effectuée par une commission composée de quatre membres nommés par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire. Celle-ci comprend :

  • le directeur chargé de la formation ou son représentant, avec voix prépondérante ;
  • un membre du corps des directeurs des services pénitentiaires et de celui des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation ;

- le coordonnateur pédagogique de la classe préparatoire intégrée désigné dans les conditions prévues à l'article 7 (Préparation aux concours de l'administration pénitentiaire).

Un fonctionnaire chargé des questions d'égalité des chances peut également être associé à cette commission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé7 août 2021

Créé le 16 mars 2017 · Abrogé le 7 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sélection des candidats pour une classe préparatoire

Résumé. Une commission de quatre membres choisit les candidats pour une classe préparatoire en tenant compte de leur situation financière, leur motivation et leurs études.

La sélection des candidats à la classe préparatoire intégrée est effectuée par une commission composée de quatre membres nommés par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire. Celle-ci comprend :

  • le directeur chargé de la formation ou son représentant, avec voix prépondérante ;
  • un membre du corps des directeurs des services pénitentiaires et de celui des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation ;

- le coordonnateur pédagogique de la classe préparatoire intégrée désigné dans les conditions prévues à l'article 7 (Préparation aux concours de l'administration pénitentiaire).

Un fonctionnaire chargé des questions d'égalité des chances peut également être associé à cette commission.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 16 mars 2017 au vendredi 6 août 2021

Source : Légifrance