Abrogé1 janvier 2017
Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2016 - art. 3 (V)
Créé le 21 mars 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 6 mars 2015
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
Abrogé parArrêté du 28 décembre 2016art. 3 (V)
En vigueur du samedi 21 mars 2015 au samedi 31 décembre 2016