Abrogé1 janvier 2017
Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2016 - art. 3 (V)
Créé le 21 mars 2015
Le montant moyen annuel de l'indemnité de sujétions spéciales prévue à l'article 2 du décret n° 2004-1040 du 1er octobre 2004 susvisé est fixé à 15 675 €.
ARRÊTÉ du 6 mars 2015
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2017
Abrogé parArrêté du 28 décembre 2016art. 3 (V)
En vigueur du samedi 21 mars 2015 au samedi 31 décembre 2016