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Modification des règles des concours pour les praticiens-conseils
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 juillet 2007Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 5
1 version
4 modifiés
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modifiant l'arrêté du 19 juillet 2007 fixant les conditions de recrutement des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale et du service du contrôle médical du régime social des indépendants
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 123-2-1 (Conventions collectives pour les praticiens conseils), R. 315-5 (Nomination des médecins-conseils dans l'assurance maladie) et R. 611-63-1 (Organisation du contrôle médical pour les travailleurs indépendants) ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4131-1 (Diplômes requis pour exercer la médecine en France) et suivants, L. 4141-1 (Rôle et déontologie du chirurgien-dentiste) et suivants et L. 4221-1 (Conditions pour exercer la profession de pharmacien) et suivants ;
Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2007 modifié fixant les conditions de recrutement des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale et du service du contrôle médical du régime social des indépendants ;
Vu l'avis de la commission de la réglementation de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 3 mars 2015,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 juillet 2007Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 5
1 version
4 modifiés
En vigueur depuis le 13 mars 2015
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 6 mars 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
F. Godineau
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
F. Godineau