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ARRÊTÉ du 6 mars 2015

modifiant l'arrêté du 19 juillet 2007 fixant les conditions de recrutement des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale et du service du contrôle médical du régime social des indépendants

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles des concours pour praticiens-conseils en santé

Résumé. Un arrêté du 6 mars 2015 modifie les règles des concours pour devenir praticien-conseil en santé, en changeant notamment la publication des listes d'admission et le nombre de tentatives autorisées.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 123-2-1 (Conventions collectives pour les praticiens conseils), R. 315-5 (Nomination des médecins-conseils dans l'assurance maladie) et R. 611-63-1 (Organisation du contrôle médical pour les travailleurs indépendants) ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4131-1 (Diplômes requis pour exercer la médecine en France) et suivants, L. 4141-1 (Rôle et déontologie du chirurgien-dentiste) et suivants et L. 4221-1 (Conditions pour exercer la profession de pharmacien) et suivants ;

Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;

Vu le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires ;

Vu l'arrêté du 19 juillet 2007 modifié fixant les conditions de recrutement des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale et du service du contrôle médical du régime social des indépendants ;

Vu l'avis de la commission de la réglementation de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 3 mars 2015,

Arrêtent :

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Modification des règles des concours pour les praticiens-conseils

Résumé. L'arrêté modifie les règles des concours pour les praticiens-conseils en santé, en changeant la publication des listes d'admission, la durée de validité de ces listes, et le nombre de fois qu'un candidat peut se présenter.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 mars 2015

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Exécution d'un arrêté par le directeur de la sécurité sociale

Résumé. Un arrêté du 6 mars 2015 confie au directeur de la sécurité sociale la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 mars 2015.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

F. Godineau

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

F. Godineau

En vigueur depuis le vendredi 13 mars 2015

ARRÊTÉ du 6 mars 2015
Article 1
Article 2