Le vice-président du Conseil d'Etat,
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 121-9, R. 121-10, R. 121-11, R. 121-13, R. 222-11, R. 227-4 et R. 231-3 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique ;
Vu le décret du 14 septembre 2006 nommant M. Jean-Marc SAUVÉ vice-président du Conseil d'Etat à compter du 3 octobre 2006 ;
Vu l'arrêté n° 2008-57 du 18 septembre 2008 modifié relatif à l'organisation des services du Conseil d'Etat ;
Vu l'arrêté du 15 février 2012 modifié portant délégation de signature,
Arrête :
Le deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 15 février 2012 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique Subier, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Marlène Commes, coordonnatrice administrative et financière du cabinet. »
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L'article 9 de l'arrêté du 15 février 2012 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9. - Délégation permanente est donnée à M. Olivier Canin, directeur de l'équipement du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la direction de l'équipement du Conseil d'Etat, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Canin, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à :
a) M. Alain Cazenave, directeur de l'accueil et de la sécurité du Conseil d'Etat ;
b) M. Vianney Macke, adjoint au directeur des affaires immobilières. »
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 6 mars 2013.
J.-M. Sauvé