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Arrêté du 6 mars 2012

portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 7 au-dessus du centre de traitement du combustible de La Hague (Manche) dans la région d'information de vol de Brest

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de zones interdites de vol au-dessus des centrales nucléaires

Résumé. Un arrêté crée des zones interdites de vol au-dessus des centrales nucléaires pour des raisons de sécurité, avec des règles strictes et des sanctions pour les pilotes.

Le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de la défense et des anciens combattants,

Vu le code des transports ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 (Gestion conjointe de l'espace aérien) à D. 131-10 (Rôle de la direction de la sécurité dans l'aviation civile) ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 3224-13 (Rôle du directeur de la circulation aérienne militaire) à D. 3224-18 (Délégation de signature pour les accords aériens militaires) ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,

Arrêtent :

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Création d'une zone aérienne interdite pour la sûreté

Résumé. Une zone interdite est créée au-dessus d'une centrale nucléaire pour des raisons de sécurité aérienne.

Pour des besoins liés à la sûreté aérienne, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 7 au-dessus du centre de traitement du combustible de La Hague (Manche) dans la région d'information de vol de Brest.

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Création d'une zone interdite pour la sûreté aérienne

Résumé. Un arrêté crée une zone interdite pour la sécurité aérienne au-dessus d'une centrale nucléaire.

Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone interdite sont définies dans l'annexe au présent arrêté.

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Sanctions pour les pilotes volant dans des zones interdites

Résumé. Les pilotes qui volent dans des zones interdites peuvent être punis selon les règles du code des transports.

Les commandants de bord des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4 (Interdictions de survol pour raisons militaires ou de sécurité), L. 6211-5 (Règles de survol des zones interdites) et L. 6232-2 (Sanctions pour survol interdit de zones en France) du code des transports.

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Communication des règles aéronautiques

Résumé. Les règles de cet arrêté sont communiquées aux pilotes et aux usagers de l'espace aérien.

Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.

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Abrogation d'une zone aérienne restreinte

Résumé. Un arrêté abroge une zone interdite temporaire au-dessus du centre de traitement du combustible de La Hague.

L'annexe 22 à l'arrêté du 17 décembre 2002 modifié portant création de la zone interdite temporaire au-dessus du centre de traitement du combustible de La Hague (Manche) est abrogée.

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Création d'une zone interdite de vol au-dessus de La Hague

Résumé. Un nouvel arrêté crée une zone interdite de vol au-dessus du centre nucléaire de La Hague à partir du 5 avril 2012.

Le présent arrêté entre en vigueur le 5 avril 2012.

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Exécution d'un arrêté sur la navigation aérienne

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire respecter les règles d'un arrêté sur l'aviation, qui sera publié officiellement.

Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Création d'une zone aérienne interdite autour de La Hague

Résumé. Une zone aérienne autour de La Hague est interdite pour des raisons de sécurité, avec des règles strictes sur les vols.

Fait le 6 mars 2012.

Le ministre de la défense

et des anciens combattants,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur

de la circulation aérienne militaire,

P. Adam

Le ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de la mission

Ciel unique européen

et de la réglementation

de la navigation aérienne,

G. Mantoux

Arrêté du 6 mars 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe