Arrêté du 6 mars 2012

Article 30

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Article 30

Délégation est donnée à Mme Catherine Jaulent, attachée de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions au sein de la direction des statistiques démographiques et sociales, tous ordres de mission.

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Délégation de signature à une attachée INSEE

Résumé. Une employée de l'INSEE est autorisée à signer des ordres de mission pour le ministre de l'économie.

Délégation est donnée à Mme Catherine Jaulent, attachée de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions au sein de la direction des statistiques démographiques et sociales, tous ordres de mission.

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