Arrêté du 6 mars 2012

Article 29

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Article 29

Délégation est donnée à M. Fabrice Lenglart, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la direction des statistiques démographiques et sociales, tous ordres de mission.

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Délégation de signature pour les ordres de mission

Résumé. Un responsable de l'INSEE est autorisé à signer des ordres de mission pour le ministre, dans le domaine des statistiques démographiques et sociales.

Délégation est donnée à M. Fabrice Lenglart, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la direction des statistiques démographiques et sociales, tous ordres de mission.

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