JORF n°0058 du 8 mars 2012

Article 31

Article 31

Délégation est donnée à M. Eric Dubois, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la direction des études et synthèses économiques, tous ordres de mission.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Eric Dubois, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la direction des études et synthèses économiques, tous ordres de mission.