Arrêté du 6 mars 2012

Article 28

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Article 28

Délégation est donnée à M. Jean-Luc Grelac, attaché de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions au sein de la direction des statistiques d'entreprises, tous ordres de mission.

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Délégation de signature pour les ordres de mission

Résumé. Un employé est autorisé à signer des ordres de mission pour le ministre, dans le cadre de son travail.

Délégation est donnée à M. Jean-Luc Grelac, attaché de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions au sein de la direction des statistiques d'entreprises, tous ordres de mission.

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