Arrêté du 6 mars 2007

Article 22

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Article 22

Les détenteurs doivent respecter les obligations ci-après qui leur incombent :

- veiller au bon entretien des instruments utilisés, s'assurer de leur état réglementaire, notamment du maintien de l'intégrité des scellements et des marques réglementaires ;

- dans le cas d'une vérification périodique statistique, faire valider la constitution des lots par l'autorité locale dans les conditions prévues à l'

article 31 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé

;

- demander la vérification périodique des instruments de façon que la périodicité réglementaire soit respectée ou, pour les détenteurs visés à l'

article 18

, s'assurer de la qualité de leur parc ;

mettre hors service les instruments à caractère non réglementaire ;

veiller à l'intégrité et à la mise à jour du carnet métrologique et le tenir à la disposition de l'autorité locale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 mars 2007

Les détenteurs doivent respecter les obligations ci-après qui leur incombent :

- veiller au bon entretien des instruments utilisés, s'assurer de leur état réglementaire, notamment du maintien de l'intégrité des scellements et des marques réglementaires ;

- dans le cas d'une vérification périodique statistique, faire valider la constitution des lots par l'autorité locale dans les conditions prévues à l'article 31 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé ;

- demander la vérification périodique des instruments de façon que la périodicité réglementaire soit respectée ou, pour les détenteurs visés à l'article 18, s'assurer de la qualité de leur parc ;

  • mettre hors service les instruments à caractère non réglementaire ;
  • veiller à l'intégrité et à la mise à jour du carnet métrologique et le tenir à la disposition de l'autorité locale.

Relations

cite

cite  Arrêté 2001-12-31 art. 31cite  Arrêté 2007-03-06 art. 18

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Source : Légifrance