Abrogé par Arrêté du 1er octobre 2019 - art. 15
Créé le 19 mars 2003
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Abrogé par Arrêté du 1er octobre 2019 - art. 15
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 12 décembre 2002,
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Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
général de la santé :
Le chef de service,
Y. Coquin
Abrogé depuis le lundi 21 octobre 2019
Abrogé parArrêté du 1er octobre 2019art. 15
En vigueur du mercredi 19 mars 2003 au dimanche 20 octobre 2019