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Arrêté du 6 mars 2003

Abrogé21 octobre 2019

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis ;

Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 12 décembre 2002,

Abrogé21 octobre 2019

Créé le 19 mars 2003

Les méthodes permettant de vérifier la présence ou l'absence d'amiante dans les matériaux et produits à repérer en application du décret susvisé sont décrites en annexe du présent arrêté. La procédure analytique à suivre, dénommée "essai", est fonction de la nature du matériau ou du produit à analyser.
Abrogé21 octobre 2019

Créé le 19 mars 2003

L'identification d'amiante dans les matériaux ou produits est réalisée par des organismes faisant état d'une reconnaissance formelle de leur capacité dans ce domaine : accréditation par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme respectant les procédures édictées par la norme NF EN 45003 "système d'accréditation de laboratoires d'essais et d'étalonnage, prescriptions générales pour la gestion et la reconnaissance" et signataire de l'accord multilatéral dénommé "European Cooperation for Accreditation of Laboratories", pour l'identification d'amiante dans les matériaux. L'accréditation porte sur les essais définis à l'annexe du présent arrêté. En cas de sous-traitance, le laboratoire sous-traitant doit être accrédité pour l'essai sous-traité.
Abrogé21 octobre 2019

Créé le 19 mars 2003

L'arrêté du 28 novembre 1997 relatif aux compétences des organismes procédant à l'identification d'amiante dans les flocages, les calorifugeages et les faux plafonds est abrogé.
Abrogé21 octobre 2019

Créé le 19 mars 2003

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

général de la santé :

Le chef de service,

Y. Coquin

Abrogé depuis le lundi 21 octobre 2019

Abrogé parArrêté du 1er octobre 2019art. 15

En vigueur du mercredi 19 mars 2003 au dimanche 20 octobre 2019

Arrêté du 6 mars 2003
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexes